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Mairie du 7e
1er étage, bâtiment central
tel 01 45 51 86 37

Le tribunal d’instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 EUR et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières).

Horaires d’ouverture

Lundi 9h — 16h45
Mardi 9h — 16h45
Mercredi 9h — 12h45 et 13h35 — 16h45
Jeudi 9h — 16h45
Vendredi 9h — 12h45 et 13h35 — 16h45
Samedi
Dimanche